Placée en gestion en son sein et créée par décret, n°2019-699 du 3 juillet 2019, la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale (MISMFEPL) est chargée de la maitrise d’ouvrage stratégique du guichet unique électronique (GUE), système d’information intégré chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ainsi que du registre général des entreprises (RNE) qui a pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises. La MISMFE est placée sous l'autorité du ministre de la justice et des deux ministres chargés de l'économie et du budget.
La MISMFE rend compte de son action devant un comité de pilotage (COPIL) institué par le décret précité et présidé par le chef de la mission. Le COPIL réunit les directions générales concernées de six ministères : justice (DACS), économie (INSEE), industrie (DGE), comptes publics (DGFIP), sécurité sociale (DSS), agriculture (DGPE). Elle est rattachée au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des entreprises, aux six directions générales précitées ainsi que, transitivement, aux principaux opérateurs concernés (URSSAF, MSA) ainsi qu’à l’institut national de la propriété industriel (INPI), teneur désigné par les textes du GUE et du RNE. La mission est une structure légère à vocation agile composée d’un chef de mission, d’une directrice de projet et deux chargés de mission.
Description du poste
Le ou la chargé(e) de mission a pour mission :
1) de manière générale, assister le chef de la mission et la directrice de projet pour l’accomplissement ensemble des tâches incombant à la mission, qu’elles soient issues de directives ministérielles ou d’initiative.
2) en particulier, les actions suivantes, sans que cette énumération soit limitative : ;
- contribuer à l’élaboration, la mise à jour, la diffusion et l’appropriation par les acteurs concernés des spécifications fonctionnelles du guichet unique et du répertoire national des entreprises.
- préparer les réunions du groupe de travail mensuel et à tout atelier thématique piloté par la mission visant à mener à bien les travaux de simplification des normes et d’harmonisation des concepts utilisés pour les
formalités des entreprises, participer aux dites réunions et en restituer les livrables ;
- tenir le tableau de bord des actions de la mission et des indicateurs de performance du GUE et du RNE et collecter à cette fin les données actualisées utiles auprès des détenteurs de ces données
3) conduire une étude des différentes formes juridiques d’entreprise existantes dans les différents codes qui les ont constituées, procéder à une analyse de leur finalité respective et des prérogatives de leurs dirigeants, dans la perspective d’un éventuel objectif gouvernemental de simplification.
Le ou la titulaire du poste est placé(e) sous l’autorité fonctionnelle de la directrice de projet.
Conditions d'exercice particulières
Des déplacements auprès des partenaires du projet, en Ile de France ou en province, peuvent lui être demandés. Le poste ne requiert pas de déplacements hors du territoire national ni d’horaires décalés.
