Le/la chargé/e de missions aura pour principales missions de :
- Participer aux travaux de la Commission européenne, et plus particulièrement aux travaux du groupe d’experts sur la directive « services » et à ceux du groupes des coordinateurs sur la directive « qualifications professionnelles ». A ce titre, il·elle sera amené·e à consolider en interministériel la position de la France au sein de ces groupes, à formuler des propositions et des éléments de langage sur les points mis à l’ordre du jour par la Commission. La personne assurera, en alternance avec le chef de projet « marché intérieur des services », la représentation de la France au sein de ces groupes. Les projets structurants de ces groupes d’expert sont (i) la levée des principales barrières au marché intérieur ; (ii) la portabilité des compétences au sein du marché intérieur ;
- Développer une expertise juridique sur la mise en œuvre des deux directives : à ce titre, il·elle produira des analyses en réponse aux demandes de consultation des ministères métiers et apportera son appui dans les procédures de notification et de justification de la proportionnalité des réglementations nouvelles. La personne apportera son expertise juridique et contribuera à la définition de la stratégie à retenir dans le cadre des procédures pré-contentieuses et contentieuses dont elle effectuera le suivi.
- Consolider et animer le réseau des correspondants dans les ministères et réaliser des formations sur le champ d'application des directives, la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, ainsi que des réunions d’information et de pilotage des enjeux européens d’actualité et engageant les différents ministères. Les actions de formation et d’accompagnement des serices métiers incluent la mise à jour et le développement d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- Superviser le pilotage par la DILA du guichet d’information sur l’accès aux professions réglementées afin d’accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables et faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union ;
- Participer en tant que de besoin à la préparation des éléments de langage pour différents évènements (groupes de haut niveau - GHN, SMET, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc).Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.
Le/la candidat/e exercera ses fonctions sous le management direct du chef de projet « marché intérieur des services ».
