Congés imposés, quelles sont les règles ?

La crise économique liée au coronavirus et les confinements qui se sont succédé depuis mars 2020 n’ont pas seulement changé le monde et la façon dont nous interagissons avec nos proches. Ces phénomènes ont également apporté de nombreux changements dans la législation qui encadre le travail, et notamment vis-à-vis des congés imposés au salarié par l’employeur. On fait le point sur les principales règles qui régissent les congés payés imposés.

Les congés imposés avant le coronavirus

Dans le Code du travail français, tous les salariés ont droit à cinq semaines de congés payés par an, soit l’équivalent de 30 jours.

Avant la crise économique liée au coronavirus, le choix des dates des congés payés posées revenait principalement à l’intéressé, soit l’employé. Celui-ci pouvait poser ses congés quand bon lui semblait, tant que ses congés respectaient les accords d’entreprise ou de branche.

Dans certains cas de figure, la date de ces congés payés pouvait être imposée à l’employé. L’employeur devait alors consulter le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise et respecter un délai de prévenance d’au moins un mois avant le début des congés imposés du salarié.

Après le coronavirus, comment ça se passe ?

La législation encadrant les congés payés a évolué et s’est adaptée à l’épidémie de coronavirus. Désormais, l’employeur bénéficie de plus de souplesse pour imposer ses congés payés à ses employés.

Depuis mars 2020, l’exécutif, via l’ordonnance n° 2020-323, a autorisé les employeurs à imposer six jours de congés à leurs salariés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois. Pour ces jours de congés, seul un jour de prévenance est suffisant. Cependant, pour être applicable, cette mesure doit être entérinée et validée par un accord d’entreprise ou de branche.

En mai 2021, l’exécutif a élargi les droits dont jouissent les employeurs vis-à-vis de l’imposition de jours de congés aux employés. Un employeur pouvait alors imposer jusqu’à huit jours de congés payés à son salarié, et ce, avec un délai de prévenance d’un seul jour. Mais cette mesure a pris fin au mois de septembre 2021.

Et les RTT ?

L’entreprise peut également imposer au salarié des jours de RTT - dans la limite de 10 jours. Comme avant la crise sanitaire, l’ordre des départs en congés payés revient toujours à l’employeur. On peut donc vous refuser certaines dates de congés au motif qu’elles sont déjà prises par une autre personne de votre équipe.

En revanche, un salarié peut refuser de prendre des congés payés imposés si l’employeur ne respecte pas ses obligations, notamment en matière de délai de prévenance ou d’information du salarié. Comme toujours, le plus important est d’être bien informé.