Le ou la chef(fe) de projets en charge des aides d’Etat à la transition verte se verra confier les missions suivantes avec pour objectif, à sa prise de fonction, de favoriser l’accompagnement de la transition énergétique des entreprises pour répondre aux enjeux climatiques, y compris dans le contexte des orientations décidées par la nouvelle Commission européenne :
- l’analyse anticipée et les actions d’influence relatives à l’évolution de le réglementation sur les aides d’Etat (y compris l’adoption de cadres d’aide temporaires spécifiques) grâce à l’élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable aux aides en faveur de la transition verte et à la négociation de ces propositions avec Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, en lien avec le cabinets ministériels et les experts métiers de la DGE, ainsi que la représentation française (RP) à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires européennes (SGAE) ;
- la production de notes visant à faire évoluer la doctrine et accompagner l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’Etat en lien avec les experts métiers, les services gestionnaires de l’Etat, des opérateurs et agences chargés de la mise en œuvre des aides d’Etat principalement ;
- la notification d’aides d’Etat (aides individuelles et régimes d’aide), afin notamment d’encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la RP et le SGAE, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre ;
- la production d’avis juridiques à l’endroit des experts métiers sur les problématiques relatives à l’application de la règlementation des aides d’Etat aux projets de transition verte ;
- la coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics (en particulier l’ADEME) et les régions ; dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées en interne et à destination des services déconcentrés de l’Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.
Cette liste pourra évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et du service. La ou le chef(fe) de projets travaillera en mode projet et de manière transversale en interne, au niveau national et européen.
Conditions d'exercice particulières :
Exemples de missions :
- Pilotage de la réponse aux consultations de la Commission relatives à l’adoption de l’encadrement des aides d’Etat dans le cadre du « pacte pour une industrie propre » (CISAF) et à la révision du règlement (UE) n° 651/2014 portant exemptions générales par catégorie (RGEC).
- Note relative aux règles de cumul applicable aux crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
- Notification de l’appel d’offres en faveur des grands projets industriels de décarbonation (AO GPID) ;
- Suivi du dispositif de compensation des coûts indirects ;
- Animation d’un groupe de travail interministériel associant les régions sur la mise en œuvre du régime cadre exempté en faveur de l’énergie et de l’environnement.
Possibilité d'aménagement des horaires de travail.
