Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle permet à un employeur et un employé de s'accorder sur une rupture à l’amiable d’un contrat de travail. Cette méthode autorise le salarié à toucher des indemnités et donc à percevoir les allocations de chômage.

La rupture conventionnelle ne peut être réalisée que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure doit faire l’objet d’une convention de rupture, coécrite par l’employeur et l’employé. Mais avant ça le salarié doit faire part de son désir de quitter conventionnellement l’entreprise.

Contenu d’une lettre de rupture conventionnelle

Lorsque le salarié écrit sa lettre de démission conventionnelle, il doit l’adresser directement au chef de l’entreprise. Pour être valide, elle doit contenir certaines informations obligatoires :

• nom et adresse du salarié et de l’entreprise
• objet de la lettre et type de remise (par voie postale ou en main propre)
• fonction occupée par le salarié, date de début de contrat et type de contrat
• la mention de l’article L.1237-11 du Code du travail qui régit ce type de rupture
• la raison pour laquelle le salarié souhaite rompre le contrat (nouveau projet de vie professionnelle ou personnelle, changement de carrière, insatisfaction de la rémunération, etc.)
• la date de départ envisagé et la période de préavis à respecter
• une demande d’indemnité de rupture
• les documents obligatoires que l’employeur doit fournir à la fin du contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte… 

Pour la remise de la lettre, il est recommandé de le faire soit en main propre (contre signature de l’employeur), soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Comme d’habitude, il est plus sûr de pouvoir prouver que l’employeur a bien été informé. Et donc, les traces écrites sont de rigueur.

Quel délai pour l’envoi de la lettre ?

Il n’y a pas de délai légal à respecter pour transmettre une lettre de rupture conventionnelle. Le plus tôt possible est le mieux, puisque cela laisse le temps au salarié et à son employeur de réaliser les entretiens nécessaires pour établir les conditions de rupture.

Ensemble, accompagnés ou non, ils s’accordent sur la date de départ du salarié et sur le montant de l’indemnité qui lui sera versée. Tout est ensuite mis par écrit dans une convention de rupture, signée par les deux parties.

Que se passe-t-il une fois la convention créée ?

Une fois l’accord mutuel signé, la convention est envoyée à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette instance étudie la convention. Elle doit obligatoirement l’homologuer pour qu’elle soit valide.