Congés exceptionnels, quelles sont les règles ?

La vie est ponctuée d’événements plus ou moins importants et certains viennent chambouler notre routine quotidienne. Anticipés ou imprévus, ils nécessitent un temps d’adaptation pour se remettre de ses émotions et trouver un nouvel équilibre. C’est pourquoi le Code du Travail octroie des congés exceptionnels aux salariés pour passer ces moments de vie dans les meilleures conditions.

Le congé exceptionnel n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, il n’est donc pas décompté du solde de congé ni de RTT. Ce type de congé ne peut être cumulé avec d’autres motifs d’absence comme des congés payés, des congés maladie ou congés maternité par exemple.

Quels sont ces événements « exceptionnels » ?

Si vous êtes confrontés à des moments bouleversants ou qui marquent un tournant dans votre vie, vous pouvez obtenir un congé justifié pour pouvoir vous consacrer entièrement à ces événements dits « exceptionnels ». Selon l’article L. 3142-1 du Code du travail, la loi reconnaît six situations comme exceptionnelles. Elles peuvent donc faire l’objet d’une demande de congés exceptionnels.

• Le mariage ou pacs du salarié
• Le mariage ou pacs d’un enfant
• L’accueil d’un enfant (naissance ou adoption)
• Le décès d’un enfant
• L’annonce du handicap d’un enfant
• Le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou d’un proche (mère, père, sœur, frère, belle-mère ou beau-père).

Quelle est la durée des congés exceptionnels ?

La durée d’un congé exceptionnel varie en fonction de la nature de l’événement. Des durées minimales sont accordées pour chaque type de congé exceptionnel :

• 4 jours de congé pour un mariage ou PACS
• 1 jour pour celui d’un enfant
• 3 jours pour l’accueil d’un enfant
• 2 jours pour l’annonce du handicap d’un enfant
• 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou d’un proche (mère, père, sœur, frère, belle-mère ou beau-père).
• Depuis 1er juillet 2020, le congé exceptionnel accordé suite au décès d’un enfant a été étendu à 7 jours (au lieu de 5).

Le Code du travail fixe les durées minimales de ces congés exceptionnels, mais certaines conventions collectives peuvent être plus avantageuses. De même, certaines conventions peuvent ajouter des situations exceptionnelles comme par exemple le déménagement. Pour savoir à quoi vous avez droit, il faut donc consulter votre convention collective. Si vous ne savez de quelle convention vous dépendez, c’est indiqué sur votre fiche de paie.

Comment obtenir un congé exceptionnel ?

Pour obtenir un congé exceptionnel, il faut effectuer une demande auprès de votre employeur. Si elle est justifiée, sachez que ce congé est encadré par la loi et ne peut vous être refusé. Votre requête ne peut être légalement refusée mais la loi n’a prévu aucune formalité pour effectuer une demande de congé exceptionnel. C’est donc à vous de communiquer à votre employeur votre souhait d’obtenir une autorisation d’absence exceptionnelle et lui en apporter la justification.

Comme toujours, on vous conseille de faire une demande écrite, pour la dater et la sauvegarder dans le temps. Vous pouvez donc envoyer un mail avec votre justificatif en pièce jointe comme preuve de l’événement annoncé à votre employeur. Il est préférable de réaliser votre demande de congé exceptionnel juste après avoir pris connaissance de l’événement concerné même si les textes de lois n’imposent aucun délai particulier.